outplacement anno 2019

les nouvelles règles de reclassement soulèvent beaucoup de questions

Le statut unique a entraîné une nouvelle loi de reclassement. Le premier janvier 2016 les règles sont de nouveau adaptées. Savez-vous qu'en tant qu'employeur, vous êtes dorénavant tenu de proposer un outplacement en cas de licenciement pour cause de force majeure médicale?

Le « régime général » garantit pour tous les employés une offre et un droit universels à l’outplacement sur base du délai de préavis. Les CCT 51 et 82bis existent toujours en parallèle. En cas de licenciement pour faute grave l’outplacement n’est toujours pas obligatoire. 

Vous trouverez ici, en résumé, les critères distinctifs pour chaque outplacement. Afin que l'offre d'ouplacement se passe au mieux nous mettons les documents nécessaires à votre disposition. Nous pouvons également vous procurer une "brochure candidats" leur expliquant l'outplacement. 
  Nous vous proposons ici un aperçu schématisé des différents scénarios dans le cadre de la réglementation générale et particulière de l’outplacement. 

N’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons de manière détaillée à toute question que vous vous posez. 

Régime général d’outplacement (nouveau)
D’application pour tous les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2014 avec un délai de préavis/indemnité de licenciement de 30 semaines ou plus.

l'outplacement en cas de force majeure médicale

  • Vous licenciez un employé qui est malade depuis longtemps et qui ne reviendra probablement pas dans votre entreprise, qu'il soit accompagné ou non d'un certificat médical;
  • Après une longue période d'absence, un travailleur reprend le travail via un processus de réintégration. A l’issue de celui-ci, vous constatez que la reprise ne se déroule pas comme souhaité et résiliez le contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

 

Régime particulier d’outplacement (CCT82bis)
D’application quand l’employé ne remplit pas les conditions d’application de la réglementation générale d’outplacement mais satisfait aux conditions de la CCT82.

Le travailleur doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • Etre âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement par l’employeur 
  • Etre lié par un contrat de travail correspondant au minimum à un emploi à mi-temps 
  • Avoir au moins 1année d’ancienneté ininterrompue au moment du licenciement 
  • Etre licencié par l’employeur, sauf en cas de licenciement pour faute grave 

Ne concerne pas :

  • Les travailleurs employés à moins d’un mi-temps 
  • Les travailleurs qui ont 62 ans à la fin du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de licenciement ou qui peuvent alors prouver un passé professionnel de 42 années. 

Si un travailleur d’une de ces catégories demande un accompagnement en outplacement, l’employeur doit y donner suite. Si vous, en tant qu’employeur, offrez spontanément un outplacement à un travailleur d’une de ces catégories, le travailleur n’est pas obligé de l’accepter.

CCT 51
La CCT 51 permet à l’employeur de proposer spontanément à son employé un programme d’outplacement de 2 ans, intensif et personnalisé, comprenant une période de garantie et avec la possibilité de l’interrompre.