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16-05-2019

Nouvelle obligation de l’employeur en cas de dispense de prestation de préavis

Depuis le 29 avril 2019, une nouvelle formalité doit être remplie par l’employeur qui dispense son travailleur de venir travailler lors de son préavis.

Dorénavant, lorsque les parties s’accordent pour une dispense de prestation du préavis, l’employeur dispose de l’obligation d’informer le travailleur par écrit du fait que ce dernier doit s’inscrire dans le mois de la dispense de prestation auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié.

Afin de disposer d’une preuve suffisante de cette obligation, nous conseillons à l’employeur d’envoyer un courrier recommandé au travailleur ou de lui faire signer un document. 

Cette nouvelle obligation est effective depuis le 29 avril 2019.

Cela implique donc également que le travailleur dispose désormais de l’obligation de s’inscrire auprès des services de chômage avant même que son contrat ait pris fin en cas de dispense de prestation de préavis. L’objectif du gouvernement étant d’activer au plus vite les travailleurs licenciés.

Dans tous les autres cas de licenciement, sans dispense de prestation du préavis, le travailleur est prévenu par le biais d’une nouvelle mention rajoutée par l’ONEM sur les documents C4. Dans ces derniers cas donc aucune obligation particulière ne pèse sur l’employeur.

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