nouvelles

retour à la liste
29-11-2018

Davantage de travailleurs ont droit à l’outplacement grâce à la modification du régime particulier de reclassement professionnel

Depuis l’introduction du statut unique, il existe deux régimes de reclassement professionnel différents : un régime général et un régime particulier. À compter du 1/12/2018, il y a un changement important dans le régime particulier qui donne droit au reclassement professionnel à davantage de travailleurs licenciés.

Dans le cadre du régime particulier, en tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu de proposer un reclassement professionnel si vous licenciez un travailleur âgé de 58 ans ou plus ou pouvant justifier d’une carrière de 38 ans au moins (sauf si le travailleur le demande lui-même). Selon le régime particulier, ces travailleurs ne sont «pas disponibles sur le marché du travail» et sont donc exemptés. Cela change le 1/12/2018.

l’âge et la carrière ont progressé
À partir du 1er décembre, vous devez proposer une offre de reclassement professionnel à davantage de travailleurs. L’exemption du régime particulier de reclassement professionnel est en effet portée à 62 ans ou 42 ans de carrière. Cet âge ou ces années de carrière doivent être atteints à la fin de la période de préavis ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de départ.
Attention: pour certaines catégories, les années de carrière n’ont été portées qu’à 40 ans.

catégorie  à partir du 1/12/2018 
Norme - régime particulier de reclassement professionnel  Exemption à partir de 62 ans ou d’un passé professionnel de 42 ans 
Régime de chômage avec complément d’entreprise - entreprise en difficulté ou entreprise en restructuration  Exemption à partir de 62 ans ou d’un passé professionnel de 40 ans 
Régime de chômage avec complément d’entreprise - travail de nuit, métier lourd ou construction (actuelle CCT CNT n° 120)  Exemption à partir de 62 ans ou d’un passé professionnel de 40 ans 
Régime de chômage avec complément d’entreprise - régime générique métier lourd (actuelle CCT CNT n° 122)  Exemption à partir de 62 ans ou d’un passé professionnel de 40 ans 
Régime de chômage avec complément d’entreprise - régime carrière longue (actuelle CCT CNT n° 124)   Exemption à partir de 62 ans ou d’un passé professionnel de 40 ans 


ce nouveau régime entre en vigueur le 1/12/2018
Ce nouveau régime s’applique aux licenciements notifiés à compter du 1er décembre 2018.
Pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration, c’est la date de début de la période de reconnaissance (à partir du 1/12/2018) qui est déterminante.

Vous avez des questions sur ce changement? Vous souhaitez plus d’informations? Les consultants de RiseSmart sont à votre service

contactez-nous

retour à la liste